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Pages dans la catégorie « Législation française »
Cette catégorie comprend 4 pages, dont les 4 ci-dessous.
A
Applicabilité du droit pénal français à l’étranger
E
Évolution du droit pénal français
L
Lettre ouverte de 1977 à la Commission de révision du code pénal
R
Récidive des infractions sexuelles
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Législation
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